Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret
no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du
24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret
no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant
les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu les décrets nos 74-13 et 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines
dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets),
étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française
et la Nouvelle-Calédonie :
arrêté du 17 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à
l'exception du personnel des essais et réceptions) et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences
et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs) ;
arrêté du 22 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au
régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
arrêté du 30 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance des licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux personnels issus des organismes militaires
de formation ;
arrêté du 9 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de
la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H]) ;
arrêté du 4 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de
membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) ;
arrêté du 4 juillet 2006 modifiant divers arrêtés relatifs aux brevets, licences et qualifications des
personnels navigants de l'aéronautique civile ;
arrêté du 27 juillet 2006 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite
d'avions ;
arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de
mécanicien navigant avion (FCL4) ;
arrêté du 20 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux mécaniciens navigants avion ;
arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence
de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence
de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de
la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]) ;
arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le
renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre ;
arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des
compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de
parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques ;
arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en
langue anglaise selon les règles de vol à vue ;
arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle du
niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de
l'aéronautique civile ;
arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la
langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux
instruments ;
arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de
l'aéronautique civile ;
arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes
d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne ;
arrêté du 9 juillet 2007 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) et de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le
programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne
hélicoptère ;
arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux
registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de
membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant
commercial ;
arrêté du 3 mars 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des
personnels navigants ;
arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de
membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) ;
arrêté du 19 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs) et de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant
technique de l'aviation civile ;
arrêté du 2 juin 2008 modifiant divers arrêtés relatifs aux compétences des personnels aéronautiques, à
l'exception de son article 4 ;
arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et
de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-
articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de
classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion ;
arrêté du 3 juin 2008 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace
par les parachutistes professionnels ;
arrêté du 3 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création
d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du
personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL3) ;
arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du
brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite
des aéronefs) ;
arrêté du 30 juillet 2008 fixant les conditions d'échange des licences des personnels navigants non
professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats appartenant à la Communauté européenne, à
l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ;
arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1), l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié
relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) et l'arrêté
du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de
l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et
réceptions).
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation
des personnels AFIS ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de
l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. ROUSSE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. BOUVIER