Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant
extension de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers
du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant no 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des
ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement
répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant no 43 du
18 décembre 2008 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 susvisé, à l'exclusion du deuxième point
de l'article 16.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord professionnel susvisé est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de la protection sociale,
M. QUIQUERÉ
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, 75007 Paris, au prix de 8,20 .