Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, R. 6161-9 et
R. 6161-36 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans
l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du
présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état
des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010.
Art. 3. - La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. FAUCON
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT
A N N E X E S
A N N E X E I
I. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
1° En classe 6. Comptes de charges :
En 65. Autres charges de gestion courante : avant le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » est
créé le compte suivant :
« 652 Contributions aux GCS ».
2° En classe 7. Comptes de produits :
En 73. Produits de l'activité hospitalière :
a) Après le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultation externe, relevant de
l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est créé le compte suivant :
« 73126 Forfaits techniques et assimilés ».
b) Après le compte « 732423 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) » est créé le compte
suivant :
« 73243 Forfaits techniques et assimilés ».
II. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
En classe 7. Comptes de produits :
Le compte « 732411 Consultations et actes externes - ticket modérateur forfaitaire » est remplacé par :
« 732411 Ticket modérateur forfaitaire - consultations et actes externes ».
Le compte « 732412 Consultations et actes externes - autres » est remplacé par : « 732412 Consultations et
actes externes, dont ticket modérateur ».
A N N E X E I I
I. - Le titre 2 « Charges à caractère médical » de l'annexe III est ainsi modifié :
Les chapitres portant les numéros 60311, 60321, 60322 et 60371 sont supprimés et remplacés par un chapitre
intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) ».
II. - Le titre 4 « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles »
de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 695 Impôts sur les sociétés » est remplacé par le chapitre : « 69 Impôts sur les bénéfices et
assimilés ».
III. - Le titre 1er « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 73116 Dotation annuelle complémentaire » est supprimé.
IV. - Le titre 3 « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre 603 est remplacé par « Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371)
(crédits) ».
Avant le chapitre « 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) » est inséré
un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) (crédits) ».
V. - Le titre 2 « Charges à caractère médical » de l'annexe V est ainsi modifié :
Les chapitres portant les numéros 60311, 60321, 60322 et 60371 sont supprimés et remplacés par un chapitre
intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) ».
VI. - Le titre 4 « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles »
de l'annexe V est ainsi modifié :
Le chapitre « 695 Impôts sur les sociétés » est remplacé par le chapitre : « 69 Impôts sur les bénéfices et
assimilés ».
VII. - Le titre 4 « Autres produits » de l'annexe V est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre 603 est remplacé par « Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371)
(crédits) ».
Avant le chapitre « 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) » est inséré
un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) (crédits) ».