Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-
section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « B. Endoprothèse coronaire dite "stent" à libération (lib.)
contrôlée (LC) de principe actif » :
1. La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, ENDEAVOR
RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est
remplacé par la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX,
BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les
conditions décrites ci-dessous ».
2. Le libellé de la rubrique : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, PROMUS, PROMUS ELEMENT,
PROMUS ELEMENT LONG. » est remplacé par le libellé suivant : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR
SPRINT. »
3. Le libellé de la rubrique : « b) XIENCE V et XIENCE PRIME Société ABBOTT France (ABBOTT) »
est remplacé par le libellé suivant : « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et
PROMUS ELEMENT LONG ».
4. La phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V et XIENCE
PRIME est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. » est remplacée par la phrase : « La prise en charge
des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS
ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. »
5. La rubrique : « Société BOSTON SCIENTIFC SAS » et ses produits sont déplacés dans la rubrique :
« b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG » et la
rubrique est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
b) XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT et
PROMUS ELEMENT LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La prise en charge est assurée dans le traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires
natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions 15 mm, diamètre du vaisseau atteint 3 mm ou
chez les patients diabétiques).
Elle est également assurée, après concertation pluridisciplinaire des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de
risque évalués (Euroscore et score SYNTAX), pour le traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires
natives (lésions 15 mm, diamètre du vaisseau atteint 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et
lorsque le risque chirurgical est élevé.
Sont exclus une fraction d'éjection ventriculaire gauche 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au
métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
CODE
NOMENCLATURE
Sont également exclues les sténoses du tronc commun gauche non protégé, les lésions présentant des calcifications ne pouvant être
prédilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
En l'absence de validation clinique, les lésions de bifurcation et les sténoses de l'interventriculaire antérieure proximale ne constituent
pas à elles seules des situations où une endoprothèse coronaire à libération de principe actif puisse être indiquée. La sténose de
greffons veineux n'est pas une indication à l'emploi des endoprothèses à libération de principe actif.
Le nombre maximal d'unités prises en charge est de 1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aiguë (3 unités par patient
peuvent être prises en charge, au maximum). Dans les lésions pluritronculaires, la prise en charge est au maximum de 3 stents par
patient.
La durée minimale de la bithérapie antiplaquettaire recommandée est de douze mois. En raison de la nécessité de la bithérapie
antiplaquettaire, l'intérêt thérapeutique des stents actifs est reconnu sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance au
traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie programmée
dans les douze mois) ;
attribution systématique d'une carte au patient précisant le nom, la date de pose du stent et du traitement antiagrégant plaquettaire à
suivre (avec sa durée souhaitée) ;
en cas d'actes chirurgicaux survenant dans l'année suivant la pose d'un stent, concertation pluridisciplinaire entre opérateur,
anesthésiste et cardiologue sur la conduite à tenir avec bilan préopératoire et modalités de prise en charge (avec information au
patient).
Société ABBOTT France (ABBOTT)
3124955
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009532-08, 1009532-12, 1009532-15, 1009532-18, 1009532-23, 1009532-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3121260
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 2,5 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 2,5 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009527-08, 1009527-12, 1009527-15, 1009527-18, 1009527-23, 1009527-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3133931
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009528-08, 1009528-12, 1009528-15, 1009528-18, 1009528-23, 1009528-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3147784
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 3,0 mm
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 3,0 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009529-08, 1009529-12, 1009529-15, 1009529-18, 1009529-23, 1009529-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3154761
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 3,5 mm
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 3,5 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009530-08, 1009530-12, 1009530-15, 1009530-18, 1009530-23, 1009530-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3145816
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 4,0 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 4,0 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009531-08, 1009531-12, 1009531-15, 1009531-18, 1009531-23, 1009531-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3197730
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011706-08, 1011706-12, 1011706-15, 1011706-18, 1011706-23, 1011706-28.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3150510
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,50 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 2,5 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011707-08, 1011707-12, 1011707-15, 1011707-18, 1011707-23, 1011707-28,
1011707-33, 1011707-38.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3186666
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011708-08, 1011708-12, 1011708-15, 1011708-18, 1011708-23, 1011708-28,
1011708-33 et 1011708-38.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3113288
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,00 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 3 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011709-08, 1011709-12, 1011709-15, 1011709-18, 1011709-23, 1011709-28,
1011709-33, 1011709-38.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3119581
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,50 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 3,5 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011710-08, 1011710-12, 1011710-15, 1011710-18, 1011710-23, 1011710-28,
1011710-33, 1011710-38.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3165670
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 4,00 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 4 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011711-08, 1011711-12, 1011711-15, 1011711-18, 1011711-23, 1011711-28,
1011711-33, 1011711-38.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON)
3176047
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100953208B0, H749100953212B0, H749100953215B0, H749100953218B0,
H749100953223B0 et H749100953228B0.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
CODE
NOMENCLATURE
3186809
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 2,5 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 2,5 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100952708B0, H749100952712B0, H749100952715B0, H749100952718B0,
H749100952723B0, H749100952728B0.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3179991
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100952808B0, H749100952812B0, H749100952815B0, H749100952818B0,
H749100952823B0, H749100952828B0.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3110999
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 3,0 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 3,0 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100952908B0, H749100952912B0, H749100952915B0, H749100952918B0,
H749100952923B0, H749100952928B0.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3118021
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 3,5 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 3,5 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100953008B0, H749100953012B0, H749100953015B0, H749100953018B0,
H749100953023B0, H749100953028B0.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3147809
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 4,0 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 4,0 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100953108B0, H749100953112B0, H749100953115B0, H749100953118B0,
H749100953123B0, H749100953128B0.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3134988
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308220, H7493911312220, H7493911316220, H7493911320220,
H7493911324220, H7493911328220 et H7493911332220.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3107081
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 2,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 2,50 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308250, H7493911312250, H7493911316250, H7493911320250,
H7493911324250, H7493911328250 et H7493911332250.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3119747
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308270, H7493911312270, H7493911316270, H7493911320270,
H7493911324270 et H7493911328270 et H7493911332270.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3131961
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 3,00 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 3,00 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308300, H7493911312300, H7493911316300, H7493911320300,
H7493911324300, H7493911328300 et H7493911332300.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3199634
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 3,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 3,50 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308350, H7493911312350, H7493911316350, H7493911320350,
H7493911324350, H7493911328350 et H7493911332350.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3115643
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 4,00 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 4,00 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308400, H7493911312400, H7493911316400, H7493911320400,
H7493911324400, H7493911328400 et H7493911332400.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3123654
Endoprot. Coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT LONG, DIAM 2,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de diamètre nominal de 2,50 mm.
Seule est prise en charge la référence suivante : H7493911338250.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3134712
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT LONG, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seule est prise en charge la référence suivante : H7493911338270.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3150763
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT LONG, DIAM 3,00 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de diamètre nominal de 3,00 mm.
Seule est prise en charge la référence suivante : H7493911338300.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3190165
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT LONG, DIAM 3,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de diamètre nominal de 3,50 mm.
Seule est prise en charge la référence suivante : H7493911338350.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3118883
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT LONG, DIAM 4,00 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de diamètre nominal de 4,00 mm.
Seule est prise en charge la référence suivante : H7493911338400.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
G. COUILLARD
C. CHOMA
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. COUILLARD