La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires
de la juridiction administrative recrutés en application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 12 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « membres titulaires » sont remplacés par les mots :
« membres titulaires et suppléants » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « Les représentants titulaires » sont remplacés par les mots :
« Les représentants titulaires puis les représentants suppléants ».
Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. MOLINS