Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et
notamment l'annexe 16, volume I, deuxième partie ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens
communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de
transport aérien public (OPS1) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis),
Arrête :
Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« I. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du
17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure
à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944
susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
atterrir entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales ;
quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales. »
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« III. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du
17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes
énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales. »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. GANDIL