La directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié
par les décrets no 2005-124 du 14 février 2005 et no 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret no 2009-36 du 12 janvier 2009 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et du ministre chargé de la répression des fraudes, modifié par arrêté du
12 janvier 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole
Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Céline Casteleyn, attachée
principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les
statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions
autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des
attributions des bureaux.
Art. 2. - Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent
délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de
dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à
disposition, au sein des juridictions financières.
Art. 3. - Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, M. Bernard Mollo,
inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond
Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique
de la personne responsable du marché.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
N. HOMOBONO