La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction
publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels
d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 décembre 2003 du préfet de l'Yonne et la décision de la cour
administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 21 novembre 2008, la
délibération du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en
date du 24 septembre 2008 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Loewel de Munster en
date du 24 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par
chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés
en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même
tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur
nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisée est modifiée comme suit pour ce qui concerne
les personnels de la clinique Saint-Joseph à Verdun pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de
Verdun :
Les mots : « 11 adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « 5 secrétaires médicales, 6 adjoints
administratifs ».
Art. 3. - La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des
sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef du bureau RH4,
M. LAMBERT-FÉNERY
A N N E X E
COLONNE I
COLONNE III
COLONNE IV
COLONNE II
établissement dont l'activité
Date de réalisation de l'opération
Etablissement public de santé
personnels pouvant demander leur intégration
est transférée
et de titularisation
effectuant le recrutement
Foyer de vie pour adultes
3 agents d'entretien qualifiés ;
16 décembre 2003
EHPAD de Champcevrais.
handicapés « Les Vinots » à
4 aides médico-psychologiques ;
Saint-Privé.
1 éducateur spécialisé.
Maison de santé médicale et de
2 infirmières DE ;
1er janvier 2009
Hôpital Loewel de Munster.
cure de Haslach.
5 aides-soignants ;
9 agents des services hospitaliers qualifiés ;
2 adjoints administratifs ;
5 agents d'entretien qualifiés ;
2 ouvriers professionnels qualifiés ;
1 maître ouvrier ;
1 kinésithérapeute ;
1 moniteur-rééducateur.