Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment le II de son article 8,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des
employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur
famille, qui reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes
agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de
professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions
d'euros.
Art. 2. - Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON