Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2010, portant extension
de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec,
pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 6 octobre 2009 sur l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective
interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, tel
qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février 2010 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la blanchisserie,
laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie en région Nord - Pas-de-Calais, les
dispositions de l'accord du 6 octobre 2009 sur l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention
collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie,
tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février 2010.
Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé
prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues
par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).