Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 2010, portant extension
de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux
connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 17 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 18 du 17 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions des articles 4 bis « Départ en
retraite » des annexes I, II, III et IV, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et
travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du
10 juillet 2008, les dispositions de :
l'avenant no 17 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation
annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'avenant no 18 du 17 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions des articles 4 bis « Départ en
retraite » des annexes I, II, III et IV, à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/5,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).