Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 2009, portant extension
de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du
5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la
métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 décembre 2009, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations
minimales hiérarchiques (4 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article. R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-
et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de
la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2009,
relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), à la
convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Adaptation à l'horaire de l'entreprise) est étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail.
L'article 5 (Sommes à prendre en considération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des
alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991
relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives.
Le dernier alinéa de l'article 9 (Montant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 1242-15 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/9,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).