Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2008, portant extension de
la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 et de textes la modifiant ou la
complétant ;
Vu l'accord du 10 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions
de l'accord du 10 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).