Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant
extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et
socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du
4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 07-09 du 9 décembre 2009, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et
socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du
4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants no 06-08 du 24 septembre 2008
et no 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965
des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant no 07-09 du
9 décembre 2009, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).