Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 2009, portant extension
de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la
complétant ;
Vu l'avenant no 40 du 9 décembre 2009 (3 annexes), relatif aux salaires, à la convention collective nationale
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que
modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993, no 33 du 5 mai 1999 et no 34 du 20 septembre 1999, à
l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant no 40 du 9 décembre 2009
(3 annexes), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires
vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/9, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).