Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 mars 2010, portant
extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et de textes la
modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 37 du 16 décembre 2009, relatif à l'augmentation de la valeur du point et à l'augmentation
des indices professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel
qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant no 37 du 16 décembre 2009, relatif à
l'augmentation de la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels, à la convention collective
nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui
prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également
à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
2010/9, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).