Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension
de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997
et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 2009-05 du 15 octobre 2009, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté,
de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu en scéance du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du
3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant no 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de l'avenant
no 2009-05 du 15 octobre 2009, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et
autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des
dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part,
des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les
salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).