Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension
de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou
complétée ;
Vu l'avenant no 2 du 3 décembre 2009 à l'accord du 11 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant
no 2 du 3 décembre 2009 à l'accord du 11 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du
travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent
également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/7,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).