Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant
extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes la
complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par
l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions :
de l'avenant no 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ;
de l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/4,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).