La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à
instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions
régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements
pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et
d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 7 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances
auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des
services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 19 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de
la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de
régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de
la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée
à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est supprimée :
LIMITE AUTORISÉE
MONTANT MOYEN
MONTANT DE L'AVANCE
DIRECTION
du montant de l'encaisse
des recettes encaissées
ÉTABLISSEMENT
NATURE
à consentir au régisseur
interrégionale
en numéraire
mensuellement
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Lyon
M a i s o n d ' a r r ê t d e
Régie d'avances et
50
150
0
Bourg-en-Bresse
de recettes
Art. 2. - A compter du 21 février 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la
liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de
régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de
la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
LIMITE AUTORISÉE
MONTANT MOYEN
MONTANT DE L'AVANCE
DIRECTION
du montant de l'encaisse
des recettes encaissées
ÉTABLISSEMENT
NATURE
à consentir au régisseur
interrégionale
en numéraire
mensuellement
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de
Régie d'avances et
50
150
0
Bourg-en-Bresse
de recettes
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du budget,
de la comptabilité et des finances,
L. BELLEGUIC