La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, et
notamment son article 3 ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié portant création de l'Institut Télécom, et notamment
son article 16 ;
Vu le décret no 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, et
notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des
technologies,
Arrête :
Art. 1er. - Pendant la durée de leur formation, les élèves du corps des ingénieurs des mines au sens du
présent arrêté sont :
a) Les ingénieurs-élèves des mines recrutés en vertu de l'article 5 du décret no 2009-63 du 16 janvier 2009
susvisé ;
b) Les lauréats du concours externe sur titres défini à l'article 7 du décret no 2009-63 du 16 janvier 2009
susvisé ;
c) Les lauréats du concours interne défini à l'article 8 du décret no 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
d) Les lauréats de l'examen professionnel défini à l'article 9 du décret no 2009-63 du 16 janvier 2009
susvisé.
Art. 2. - La formation initiale des élèves du corps des ingénieurs des mines est assurée conjointement par
Télécom ParisTech et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Ses principes sont définis par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et leur mise
en oeuvre fait l'objet d'un règlement de scolarité établi et approuvé conjointement par :
le directeur de Télécom ParisTech ;
le comité de l'enseignement et le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de
Paris.
Art. 3. - La scolarité prévue à l'article 4 du décret no 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé vise
principalement à préparer les ingénieurs des mines à l'exercice de leurs fonctions.
Elle comporte :
pour les élèves du corps des ingénieurs des mines visés à l'alinéa a de l'article 1er, des périodes
d'enseignement et des périodes de stage pendant une durée de deux ans ;
pour les autres élèves du corps des ingénieurs des mines, des périodes d'enseignements pendant une durée
d'un an.
Art. 4. - Les directeurs de Télécom ParisTech et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris mettent
en place un comité pédagogique, qui est consulté pour la définition du contenu des enseignements ; le
règlement de scolarité en définit les modalités de fonctionnement et en fixe la composition, qui comprend
obligatoirement :
des enseignants-chercheurs des deux écoles, participant à la formation ;
des élèves du corps des ingénieurs des mines ;
des représentants d'employeurs d'ingénieurs des mines.
Art. 5. - Dans une formation excluant les élèves qui en sont membres, le comité pédagogique est par
ailleurs chargé de l'évaluation des élèves du corps des ingénieurs des mines.
En particulier, il établit la liste des élèves du corps des ingénieurs des mines qui, ayant accompli avec succès
leur scolarité, ont vocation à être titularisés.
Art. 6. - Le directeur de Télécom ParisTech et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
P. FAURE