La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en
vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques
paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des
représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de
la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations
syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les
services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants
attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations
syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les
services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants
attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée ;
Vu les résultats des consultations des personnels du 17 mars et du 26 mai 2009 au sein des services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 7 juin 2010 des interdépartementalités Maine-et-
Loire - Sarthe - Mayenne ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 7 juin 2010 des interdépartementalités Loire-
Atlantique - Vendée,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à
l'annexe 1.
Art. 2. - Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation
syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le
nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de
leurs suppléants.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
A N N E X E 1
NOMBRE DE SIÈGES
DIRECTIONS TERRITORIALES
ORGANISATIONS SYNDICALES
de la protection judiciaire
de la jeunesse
Titulaires
Suppléants
Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
CGT-PJJ
1
1
SNPES-PJJ/FSU
3
3
UNSA-SPJJ
1
1
FO-PJJ
1
1
Loire-Atlantique - Vendée
CGT-PJJ
2
2
SNPES-PJJ/FSU
4
4
UNSA-SPJJ
1
1