Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
civils ;
Vu le décret no 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de
la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de
la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et
consignations,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est
fixée ainsi qu'il suit :
Art. 2. - Le directeur des ressources humaines du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines
de l'établissement public,
M. CORNEC