La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu le décret no 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du comité du secret statistique relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique
publique,
Arrête :
Art. 1er. - Lorsqu'il est nécessaire de déroger au secret statistique pour l'exercice des compétences de
l'Autorité de la statistique publique, le président du comité du secret statistique désigne, sur proposition du
président de l'Autorité de la statistique publique et du directeur général de l'Institut national de la statistique et
des études économiques, un ou plusieurs agents publics auxquels sont délivrées les habilitations temporaires
nécessaires pour l'instruction de la question en cause.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
CHRISTINE LAGARDE