La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du
11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 modifié portant création de corps de fonctionnaires de catégorie C
des services judiciaires ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services
judiciaires ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 modifié portant création et composition des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française,
Arrête :
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les
fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément
au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. LOTTIN
A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES
FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
REPRÉSENTANTS
REPRÉSENTANTS
de l'administration
du personnel
COMMISSIONS
GRADES REPRÉSENTÉS
administratives paritaires
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission no 1
Greffiers ..............................................................
3
3
Greffier du premier grade............................
1
1
Greffier du deuxième grade ........................
2
2
Commission no 2
Adjoints administratifs...................................
4
4
Adjoint administratif principal de
1re classe.........................................................
1
1
Adjoint administratif principal de
2e classe..........................................................
1
1
Adjoint administratif de 1re classe.............
1
1
Adjoint administratif de 2e classe..............
1
1