La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des
transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative
d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes signée le 8 juillet 2011 entre le
haut-commissaire de la République en Polynésie française agissant au nom de l'Etat et le président du
gouvernement de la Polynésie française agissant au nom de la Polynésie française,
Arrêtent :
Art. 1er. - La convention susvisée portant transfert d'une partie du service des affaires maritimes est
approuvée.
Art. 2. - Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au
président de la Polynésie française.
Art. 3. - Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement et le directeur des affaires maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 14 novembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. BOUVIER
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
Le secrétaire général,
P. PAOLANTONI
J.-F. MONTEILS