Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé no 1380039 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du
11 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est installé au ministère de la défense, au 4e régiment étranger, un système de
vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones très sensibles.
Art. 2. - Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives
à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum,
hors cas d'enquête judiciaire.
Art. 3. - Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en
fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
l'officier de sécurité ;
le détachement protection sécurité de la défense ;
le gérant du cercle mess ;
le chef du poste de sécurité.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être
invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du
4e régiment étranger, quartier Capitaine-Danjou, 11400 Castelnaudary.
Art. 6. - Le chef de corps du 4e régiment étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au major général de l'armée de terre
et sous-chef d'état-major
« performance-synthèse »,
P. PÉRAN