Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DDE-SH no 2009-140 du 9 octobre 2009 portant fusion de l'OPH de Boulogne-
Billancourt et de l'OPH Arc de Seine ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « OPH Arc de Seine
Habitat », issu de la fusion de l'office public de l'habitat de Boulogne-Billancourt et de l'office public de
l'habitat Arc de Seine Habitat, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon (Hauts-de-
Seine).
Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par
décision du directeur général des finances publiques.
Art. 3. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. SOULIÉ