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Arrêté du 14 octobre 2010 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand

NOR : ECED1025643A



J.O du 16/11/2010 (Texte 69)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif au titre professionnel
d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour
l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) import-export
bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand ;
Vu le référentiel de certification modifié du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais,
option trilingue anglais-allemand ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du
30 septembre 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé sont ainsi modifiées :
I. ­ L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-
allemand, est remplacé par l'intitulé : « assistant(e) import-export ».
II. ­ Il sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter de
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le
site www.emploi.gouv.fr. »
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par :
« I. ­ A compter du 6 janvier 2011, le titre professionnel d'assistant(e) import-export est composé des deux
unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou
import, en français et en anglais.
2. Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. ­ Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du
présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le
tableau de correspondance figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT(E)
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT(E)
import-export bilingue anglais,
import-export
option trilingue anglais-allemand
(présent arrêté)
(arrêté du 24 décembre 2003,
prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008)
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de
Néant
logiciels de bureau
2. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations
Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre
export ou import, en français et en anglais
d'opérations export ou import, en français et en anglais
4. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations
de commerce international, en français et en anglais
3. Assister le réseau commercial international, en français et en anglais
Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais
Option trilingue anglais-allemand (arrêté du 24 décembre 2003 prorogé par
Option supprimée par le présent arrêté
l'arrêté du 2 janvier 2008)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé est remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2011.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au
Répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du
24 décembre 2003 modifié. »
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
des politiques de formation
et de qualification,
C. LANDOUR
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : assistant(e) import-export (ancien intitulé : assistant[e] import-export bilingue anglais, option
trilingue anglais-allemand).
Niveau : III.
Code NSF : 312 p ­ gestion des échanges commerciaux.
Résumé du référentiel d'emploi
L'emploi s'exerce dans tout type d'entreprise en relation commerciale avec l'étranger et recouvre une double
fonction, administrative et/ou commerciale.
L'assistant(e) import-export organise et gère l'ensemble des opérations des ventes et des achats,
administratives et logistiques, à l'international, de la commande jusqu'à la livraison et au paiement final, en
réglant les litiges qui peuvent survenir dans l'intervalle.
Il (elle) établit des devis ou des demandes de cotations pour l'import ou l'export, répond à des appels
d'offres, participe à l'animation du réseau commercial international et à la prospection de nouveaux partenaires.
Il (elle) assure l'assistanat de l'équipe commerciale.
Le métier présente une forte composante relationnelle, du fait de nombreux interlocuteurs de nature et de
cultures variées : il (elle) assure les relations et la coordination des actions commerciales avec les services
internes à l'entreprise (marketing, production, entreposage, comptabilité...) et les partenaires extérieurs (clients
et fournisseurs étrangers, prestataires de services, banques, douanes, services consulaires...).
La maîtrise de l'anglais commercial est obligatoire pour la tenue de l'emploi. Selon l'implantation de
l'entreprise et de sa zone export, la connaissance d'une - ou plusieurs - autre(s) langue(s) est un atout
supplémentaire.
Il s'exerce en autonomie, avec un degré de responsabilité qui varie selon le type de structure et la taille de
l'entreprise. Il (elle) peut travailler sous la responsabilité d'un responsable de l'administration des ventes ou
logistique, d'un responsable commercial ou être directement rattaché(e) au dirigeant de l'entreprise, en petite
structure.
Sa connaissance de la politique de l'entreprise, du marché et des pratiques commerciales et des techniques
ou réglementations spécifiques à l'import-export, lui permet de prendre des décisions pour toutes les opérations
courantes, dont il (elle) rend compte à sa hiérarchie.
Le métier est le plus souvent sédentaire, mais il arrive que l'assistant(e) import-export soit amené(e) à se
déplacer ponctuellement à l'étranger, en soutien logistique ou pour assurer l'accueil commercial des clients ou
visiteurs lors de manifestations commerciales spécifiques.
Les horaires de travail sont généralement réguliers, mais les contraintes liées à la distance géographique
imposent parfois des décalages horaires ou une organisation particulière dans la liaison avec certains pays.
L'assistant(e) import-export est capable de traiter simultanément plusieurs dossiers et de gérer les priorités.
Il (elle) utilise en permanence des outils de travail collaboratifs (agendas, messagerie, discussions
instantanées) pour le partage des informations et des documents et gère au quotidien ses dossiers administratifs
et commerciaux au travers de progiciels de gestion intégrée (PGI).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats
dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais
Déterminer les conditions de vente à l'international dans toutes opérations commerciales.
Organiser, coordonner et suivre les opérations administratives d'import/export.
Mettre en place et assurer le suivi d'un mode de paiement sécurisé adapté aux opérations internationales, en
fonction du contrat.
Sélectionner un mode de transport et un prestataire, et négocier les conditions.
Assurer la logistique des opérations liées au transport, à l'import et à l'export.
Traiter les litiges d'administration commerciale ou de transport.
2. Assurer l'assistanat commercial à l'international,
en français et en anglais
Produire une synthèse des informations collectées sur les marchés étrangers et détecter les opportunités.
Préparer et suivre la prospection de nouveaux partenaires, dans la connaissance de leur environnement et de
leur culture.
Etablir un prix et rédiger une offre commerciale export, à partir de la négociation conclue entre les parties.
Organiser les manifestations commerciales, planifier et coordonner les déplacements à l'étranger pour le
réseau commercial.
Elaborer et présenter des tableaux de bord et des statistiques pour le réseau commercial import/export.
Secteur d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Cet emploi s'exerce dans des entreprises de toutes tailles, industrielles, commerciales ou de services, en
liaison avec l'étranger et touche tous les secteurs d'activités. L'emploi est indifféremment accessible à
l'importation (il est rattaché alors au métier d'acheteur), et/ou à l'exportation (administration des ventes ou
commercial).
Codes ROME :
D 1401 ; M 1101.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé
de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au
titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.