Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-9 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la
construction et de l'habitation,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice d'effet comptable d'une fusion entre les organismes mentionnés au a du 2° de
l'article R. 313-9, le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par
application du deuxième alinéa est majoré de la différence entre la somme des prélèvements maximaux
déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du
prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa.
« Pour le premier exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement
déterminé par application du deuxième alinéa est majoré des deux tiers de la différence mentionnée à l'alinéa
précédent.
« Pour le deuxième exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du
prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré du tiers de la différence susmentionnée. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le
31 décembre 2010.
Art. 3. - Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. CRÉPON