La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce
extérieur,
Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création des directions régionales du commerce
extérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration
centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor
et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique
économique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique
économique en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat en date du 12 février 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé, les mots : « et de la politique économique »
sont supprimés.
Art. 2. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « ainsi que celle des directions régionales en charge du commerce extérieur »
sont supprimés ;
2° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Art. 3. - L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il analyse l'évolution de la dépense publique, et notamment son efficacité. » ;
b) Les dixième à douzième alinéas, devenus les onzième à treizième alinéas, sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il assure l'analyse économique de l'achat public, notamment dans le cadre de ses missions au sein de
l'Observatoire économique de l'achat public.
« Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur, en particulier celles favorisant la
recherche et l'innovation. »
Art. 4. - L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau des affaires bancaires » ;
b) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « avec la Banque de France et le
bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances » ;
c) A la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « au collège » sont remplacés par les mots : « dans les
instances » ;
2° Le III est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises. »
« Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière, que ce
soit au niveau national, européen ou international. A ce titre, il assure notamment le suivi des travaux des
instances européennes en matière de risque systémique. Au niveau international, il suit les travaux du Conseil
de stabilité financière.
« Il suit l'évolution de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises, notamment aux
questions de gouvernement d'entreprise. Le bureau participe aux travaux de l'Observatoire des délais de
paiement ainsi qu'à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France, en
particulier des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la place de Paris.
« Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et participe à l'élaboration du droit
comptable. Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards
Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission
européenne. » ;
3° Le IV est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, y compris dans ses dimensions
comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur. » ;
b) A la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « la direction générale au sein de » sont remplacés
par les mots : « , le cas échéant, le directeur général dans les instances de » et le sigle : « (ACAM) » est
supprimé ;
c) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « dont il assure, en liaison avec la
Banque de France et le bureau des affaires bancaires, le secrétariat général. ».
Art. 5. - Au dernier alinéa du II de l'article 6 du même arrêté, les mots : « directions régionales en charge
du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Art. 6. - L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les
mots : « des ministères chargés de l'économie et du budget » ;
2° Au II, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots :
« directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Art. 7. - Le 1° de l'article 2, l'article 5 ainsi que le 2° de l'article 6 du présent arrêté prennent effet, dans
chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Art. 8. - Le secrétaire général, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur
des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
ANNE-MARIE IDRAC