Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du
10 décembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 février 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le document modificatif no 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau
national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
SERGE LASVIGNES
(1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des
fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.