Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 février 2008, portant
extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la
modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 9 juillet 2008, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 juillet 2008, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du
7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
l'accord du 9 juillet 2008, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise
également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'accord du 9 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans
le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à
définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'accord du 9 juillet 2008, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .