Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 2008, portant
extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite
complémentaire du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 1er octobre 2008 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties conclu dans le cadre
de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 1er octobre 2008 sur la valeur du point et la rémunération minimum mensuelle conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des
conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite
complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de :
l'accord du 1er octobre 2008 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties conclu dans le cadre de
la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du
code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010 ;
l'accord du 1er octobre 2008 sur la valeur du point et la rémunération minimum mensuelle conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du
travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .