Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant
extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et de textes qui l'ont modifiée ou
complétée ;
Vu l'avenant no 67 du 11 juillet 2008, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective
susvisée ;
Vu l'avenant no 68 du 11 juillet 2008, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du
29 octobre 1997, les dispositions de :
l'avenant no 67 du 11 juillet 2008, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective
susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui
prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010 ;
l'avenant no 68 du 11 juillet 2008, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective
susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui
prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .