Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2006, portant extension
de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du
28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 septembre 2008, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la
Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2008, relatif aux salaires
minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation
annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .