Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 2007, portant
extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et
de textes la complétant ;
Vu l'avenant no 47 du 17 décembre 2007 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des
rémunérations hiérarchiques et des indemnités de panier et de rappel (deux annexes) à la convention collective
susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994,
les dispositions de l'avenant no 47 du 17 décembre 2007 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels,
des rémunérations hiérarchiques et des indemnités de panier et de rappel (deux annexes) à la convention
collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .