Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs, portant extension de la
convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'avenant no 1 du 15 octobre 2008 (trois barèmes annexés), relatif aux salaires, à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007,
les dispositions de l'avenant no 1 du 15 octobre 2008 (trois barèmes annexés), relatif aux salaires, à la
convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du
code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .