Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 2008, portant
extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, et
des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 17 du 16 septembre 2008 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988,
tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les
dispositions de l'avenant no 17 du 16 septembre 2008 relatif aux salaires à la convention collective nationale
susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation
annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2008/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 .