Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis
dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le règlement (CE) no 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003
du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange
d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets
particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de
taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 4 novembre 2009 sous le numéro 392070,
Arrête :
Art. 1er. - Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé, les mots : « direction
générale des impôts » et « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction
générale des finances publiques ».
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de
remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté
européenne non établis en France est mis à la disposition des agents du service de remboursement de la TVA
(SRTVA) chargés de cette mission au sein de la DRESG. »
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG. »
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent
auprès de la direction compétente.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent
traitement. »
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les
éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement "remboursement TVA assujettis non établis" les
éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA. »
Art. 6. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. RAMBAL