La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano ;
Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la
CGT-FO et la CGT le 11 septembre 2009 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 8 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - L'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société
Trigano entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application
territorial et professionnel.
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de
la validité dudit accord.
Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. MARTINOT
A N N E X E
ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2009 RELATIF AUX ARRÊTS
TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRIGANO
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 5422-21 et L. 5422-22 du code du travail ;
Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
et son règlement annexé ;
Vu l'article 6 du règlement susvisé ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 (JO du 10 octobre 2008) portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Considérant les dispositions de la décision du 24 septembre 2008 du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située ZA La Croix
des Marais, 26600 La Roche-de-Glun, selon lesquelles « la demande d'autorisation de chômage partiel est
acceptée du 10 au 26 septembre pour 27 salariés (...) la présente décision représente un volume d'heures
indemnisables de 2 457 heures » ;
Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 25 septembre 2008 du directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située F
Herold, 07270 Lamastre, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour
un contingent global de 1 540 heures pour 44 salariés ; pour la période du 8 au 15 septembre 2008 » ;
Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 6 octobre 2008 du directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située F
Herold, 07270 Lamastre, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour
un contingent global de 3080 heures pour 44 salariés, pour la période du 16 au 26 septembre 2008 » ;
Vu l'ensemble des états nominatifs des allocations versées aux salariés partiellement privés d'emploi relatif
au mois de septembre 2008,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
A titre de mesure exceptionnelle, il est décidé d'attribuer une somme dont le montant est déterminé à
l'article 2 du présent accord, à l'entreprise Trigano MDC affectée par le sinistre visé par l'arrêté précité au
bénéfice de 71 salariés.
L'attribution de cette somme est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans
rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Cette somme est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même
objet.
Article 2
Le montant de la somme destinée à la période des jours chômés dans la limite de 28 jours des salariés de
l'établissement Trigano MDC situé à Lamastre est fixé à 7 645,28 euros. A partir du vingt-neuvième jour jour
de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée
s'appliquent.
Le montant de la somme destinée à couvrir la période des jours chômés dans la limite de 28 jours des
salariés de l'établissement Trigano MDC situé à La Roche-de-Glun est fixé à 4 897,72 euros. A partir du vingt-
neuvième jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention
susvisée s'appliquent.
Article 3
Les sommes visées à l'article 2 du présent accord seront versées à l'employeur, sous réserve de la
communication des états nominatifs de remboursement.
Article 4
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
MEDEF
CFDT
CGPME
CFE-CGC
UPA
CFTC
CGT
CGT-FO