La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se
présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des
commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de
l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur
les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts
aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une commission est instituée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en
application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé afin de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de
l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter
au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de
la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010.
Art. 2. - La commission placée auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de la protection
judiciaire de la jeunesse, est composée ainsi qu'il suit :
Représentant le ministre de la justice et des libertés, président :
Mme Anne BALANCE, titulaire ;
Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
Représentant le ministre de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale :
Mme Stéphanie LOUP, titulaire ;
M. Pierre MANSAT, suppléant.
Représentant le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
Mme Sylvie PLANCHE, titulaire ;
Mme Jacqueline MAHIEUX, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Jean-Michel HOTYAT, titulaire ;
Mme Michelle LE MANDAT, suppléant.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef du bureau du recrutement
et de la formation,
V. GAYE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. PARMENTIER