Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le
ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et
de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée
de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information, ensemble la notification no 2011/0222/F en date du 9 mai 2011 adressée
à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires
technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de
certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en
date du 9 février et du 4 avril 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions
de l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la
directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. BRIAND
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de l'industrie,
Y. ROBIN
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. GRALL
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
S. MARTIN
A N N E X E
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
TENEUR
CATÉGORIE
CONDITIONS
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
DENRÉE ALIMENTAIRE
résiduelle
de l'AT
d'emploi/fonction
maximale
Cellulase issue d'une souche non
Enzymes.
Amidonnerie, brasserie, industrie
Hydrolyse de la cellulose.
T e n e u r
génétiquement modifiée de
de l'alcool
t e c h n i q u e m e n t
P e n i c i l l i u m f u n i c u l o s u m
inévitable.
(PF8/403-M).
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la bêta-galactosidase de Kluyveromyces
lactis no 013-2 (FERM P-3513) et à la phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber
AS-10 porteuse d'un gène codant une phospholipase A2 de Streptomyces violaceoruber de l'annexe I-C de
l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
TENEUR
CATÉGORIE
CONDITIONS
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
DENRÉE ALIMENTAIRE
résiduelle
de l'AT
d'emploi/fonction
maximale
B ê t a - g a l a c t o s i d a s e d e
Enzymes.
Lait à teneur réduite en lactose,
Hydrolyse du lactose.
T e n e u r
Kluyveromyces lactis no 013-2
lactosérum, produits laitiers
t e c h n i q u e m e n t
(FERM P-3513).
fermentés et fromages, à
inévitable.
l'exception de ceux bénéficiant
d'une appellation d'origine
contrôlée, stabilisés dans des
conditions permettant d'assurer
l'inactivation des enzymes.
Phospholipase A2 issue d'une
Enzymes.
Production de jaunes d'oeufs
Hydrolyse de la fonction ester en
T e n e u r
s o u c h e d e S t r e p t o m y c e s
modifiés et d'hydrolysats de
position 2 des phospholipides
t e c h n i q u e m e n t
violaceoruber AS-10 autoclonée.
lécithine. Traitement de farines
inévitable.
de céréales et d'huiles végétales
pour la fabrication de chocolat,
d e s a u c e s , m a y o n n a i s e ,
produits de boulangerie et de
pâtisserie.