Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires
des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Art. 1er. - La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein
des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des
services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au
5 mai 2010 à 17 heures.
Art. 2. - Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du
17 décembre 2009 susvisé.
Art. 3. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, quatre bureaux de
vote centraux sont constitués :
un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des
résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des
personnels enseignants ;
un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements
publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements
publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des
résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des
agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées
et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009.
Art. 4. - Les listes électorales seront affichées le 1er mars 2010. Dans les huit jours qui suivent cet
affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes
d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront
être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 9 mars 2010 au chef du service des ressources
humaines (bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 12 mars dans les mêmes conditions.
Art. 5. - Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du
dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 22 mars 2010,
à 18 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent. Le
dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Art. 6. - Un second tour de scrutin sera organisé le 16 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les
organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des
émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits.
Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.
Art. 7. - Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge,
qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.
Art. 8. - Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. BOUDY