La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de
l'industrie chimique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de
l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des
trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
2. Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ;
3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi. »
Art. 2. - L'arrêté du 14 février 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique
selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique
de fabrication de l'industrie chimique
(arrêté du 14 février 2005)
(présent arrêté)
Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie
Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie
chimique.
chimique.
Conduire la gestion de production d'un atelier de l'industrie chimique.
Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie
chimique.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
technicien(ne) supérieur(e)
de fabrication de l'industrie chimique
de fabrication de l'industrie chimique
(arrêté du 14 février 2005)
(présent arrêté)
Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe de production de
Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.
l'industrie chimique.
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 14 février 2005 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique.
Niveau : III.
Code NSF : 222 s - Transformations chimiques et apparentées.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien supérieur de fabrication de l'industrie chimique a la responsabilité d'une ou plusieurs équipes
de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production. Il prend en compte tout ou
partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits, des matériels et des personnels en place.
Il gère les flux de production.
Il est garant de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et délai
que sous l'angle de la sécurité et du respect de l'environnement.
Il propose des modifications à ce système avec pour but d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité.
Il établit l'interface avec d'autres éléments du système général de l'entreprise ou du système de production.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans un atelier de production à proximité des machines ou dans un bureau
situé près de l'atelier ou de la salle de contrôle.
L'emploi s'exerce au sein de la direction de production. L'activité implique une collaboration étroite avec
l'ensemble des services de l'établissement et avec la direction générale (définition de la politique industrielle de
l'entreprise), ainsi que des liaisons avec les fournisseurs et les clients.
Les conditions d'environnement qu'il rencontre (bruits, fumées, odeurs, poussières, ...) varient suivant les
matières traitées, les techniques et les phases de transformation, et également suivant les entreprises. La zone
dans laquelle il se déplace peut être une zone à risque du fait des opérations effectuées et des produits utilisés
(toxicité, corrosivité, explosivité...). Le port d'équipements de protection spéciaux peut être nécessaire.
Les horaires peuvent être de jour ou postés, néanmoins une disponibilité constante est demandée pour faire
face aux aléas de la fabrication et l'activité en continu nécessite des astreintes.
Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents) sont
indispensables dans cette activité compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs,
toxiques, contaminants, ...) et des techniques utilisées (utilisation du vide, d'appareillage sous pression,
machines tournantes, ...).
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Gérer techniquement une installation complexe
de production de l'industrie chimique
Définir les paramètres de fonctionnement de tout ou partie d'une installation de production chimique.
Prendre en charge un régime transitoire d'une installation de production chimique.
Proposer des modifications afin d'optimiser le fonctionnement d'une installation de l'industrie chimique.
Communiquer avec les services externes à l'unité de production de l'industrie chimique.
Appliquer en permanence les exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement à une unité de
production de l'industrie chimique.
2. Conduire la gestion de production
d'une unité de fabrication de l'industrie chimique
Gérer les flux de matières d'une unité de production de l'industrie chimique.
Planifier l'utilisation des équipements d'une unité de production de l'industrie chimique.
Elaborer et suivre les procédures d'entretien préventif, correctif et curatif dans une unité de production de
l'industrie chimique.
3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique
Organiser l'activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif, dans une unité
de production de l'industrie chimique.
Animer une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique.
Dans une unité de production de l'industrie chimique, évaluer les conduites et performances des personnels
sous sa responsabilité.
Etablir les besoins de formation d'une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie
chimique et planifier la mise en oeuvre du plan de formation.
Conduire des actions de formation pour son équipe de travail.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'emploi s'exerce dans l'industrie chimique mais également dans les industries de l'agroalimentaire, de la
pharmacie, de la pétrochimie, du verre, du textile, du ciment, c'est-à-dire toute industrie de process.
Le TSFIC peut être responsable de plusieurs ateliers, directeur de fabrication/directeur technique dans une
PME, responsable sécurité...
Codes ROME :
H2301 - Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.
H2502 - Management et ingénierie de production.
H2504 - Encadrement d'équipe en industrie de transformation.
H2701 - Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi.