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Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 16 février 2009 relatif au titre professionnel de métreur(euse)

NOR : ECED1004964A



J.O du 02/03/2010 (Texte 8)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 relatif au titre professionnel de métreur(euse) ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métreur(euse) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(euse) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 22 et
23 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 16 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Le titre professionnel de métreur(euse) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante ;
2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante ;
3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions
prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi. »
Art. 2. - L'arrêté du 16 février 2009 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la
publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences
professionnelles du titre professionnel de tuyauterie industriel selon le tableau de correspondances figurant
ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
TITRE PROFESSIONNEL
métreur(euse)
métreur(euse)
(arrêté du 16 février 2009)
(présent arrêté)
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction simple.
Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante.
Estimer au bordereau une opération de construction simple.
Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction simple.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante.
Art. 4. - L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre
professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de
l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Art. 5. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. POSTEL-VINAY
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : métreur.
Niveau : V.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de
technologie courante. A partir du dossier de l'architecte, il réalise l'étude technique du projet et établit le métré.
Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état
ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser. Pendant l'exécution des travaux, il peut être
appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux)
nécessaires à la facturation. Il exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux
d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction. Le métreur est amené à prendre une
part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire le métré tous corps d'état
d'un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Etablir une feuille de métré d'un bâtiment de technologie courante dans le respect des conventions de la
profession.
2. Estimer au bordereau
un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante.
Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante
conforme au cadre fourni.
3. Faire l'étude de prix aux déboursés
d'un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante
conforme au cadre fourni.
Calculer des prix unitaires d'un bâtiment de technologie courante par la méthode des déboursés.
Calculer des prix d'un bâtiment de technologie courante à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants pour définir les prix d'un bâtiment de technologie courante.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises du bâtiment.
Cabinets de métré ou d'économie de la construction.
Cabinets d'architecture, bureaux d'étude technique, cabinets d'expertise d'assurances, administrations,
collectivités locales.
Code ROME :
61221 - Dessinateur/dessinatrice du BTP.
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l'emploi.