Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par
l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou
de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 portant transfert de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles
prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou
de leurs dépendances ;
Vu la lettre de la société Dekra Inspection SAS du 5 janvier 2010 par laquelle son directeur général indique
les modalités de rapprochement de Dekra Equipements, Dekra Construction et Dekra Diagnostic Immobilier au
sein de l'entité juridique Dekra Inspection à compter du 1er janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément attribué à l'organisme Dekra Equipements SAS par l'arrêté du 26 novembre 2009
susvisé est transféré à la société Dekra Inspection SAS.
Art. 2. - Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. MICHEL