Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
15 février 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé
selon le tableau suivant :
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Service administratif régional.........................................................................................................................
164 500