Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-1439 modifié du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des
administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de brigadier-chef de police,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les candidats à l'examen professionnel défini au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre
2004 susvisé sont soumis aux épreuves suivantes :
1. Une unité de valeur de techniques professionnelles (UV no 1) ;
2. Une unité de valeur de commandement et gestion (UV no 2).
Art. 2. - L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV no 1) comprend :
Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
Atelier no 1 : procédures de prise de service.
Atelier no 2 : techniques professionnelles (GTPI, self-défense).
Atelier no 3 : armement et emploi des armes.
Atelier no 4 : premiers secours en intervention.
Atelier no 5 : procédures de fin de service.
Un entretien avec le jury, sur la base d'un thème professionnel, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat
à assurer une mission d'encadrement dans le domaine des techniques professionnelles d'intervention, suivi d'un
questionnement sur son expérience professionnelle.
L'organisation et le barème de notation de ces épreuves sont joints en annexe.
Art. 3. - Bénéficient d'une équivalence avec l'unité de valeur de techniques professionnelles (UV no 1) les
titulaires du diplôme de moniteur ou d'animateur en activités physiques et professionnelles à jour de la
validation quinquennale ainsi que les titulaires d'un brevet d'Etat ou d'un titre défini par arrêté ministériel
sanctionnant une qualification professionnelle de sécurité et/ou de sauvetage d'un niveau supérieur au premier
degré de la spécialité et exerçant celle-ci de façon permanente avec une vocation d'encadrant au sein de leur
unité d'affectation. La validité de leur titre s'apprécie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
Art. 4. - Bénéficient d'une exemption de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier no 3 du parcours
professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur
incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.
La moyenne de l'unité de valeur no 1 est calculée à partir des résultats des épreuves effectuées.
Art. 5. - Bénéficient d'un report de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier no 3 du parcours
professionnel :
les candidats dans l'impossibilité de subir l'épreuve, à la condition de participer aux autres épreuves. La
même faculté de report s'applique au candidat victime d'une blessure en cours d'épreuve.
Le candidat conserve le bénéfice des notes obtenues s'il s'inscrit et se présente, au titre de l'année
suivante, à l'épreuve manquante. A défaut, il se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se
présenter à l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur no 1 ;
la candidate enceinte.
Elle conserve le bénéfice des notes obtenues si elle s'inscrit et se présente, au titre de l'année suivante, à
l'épreuve manquante. A défaut, elle se trouve dans l'obligation de s'inscrire à nouveau et de se présenter à
l'ensemble des épreuves composant l'unité de valeur no 1.
Art. 6. - Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un
certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné
de la police nationale.
Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de
l'imputabilité au service.
Art. 7. - L'unité de valeur no 2, de commandement et gestion, se présente sous la forme d'une interrogation
orale par le jury (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes).
Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire organisé par la
direction de la formation de la police nationale.
Art. 8. - Le programme des épreuves de cet examen professionnel est annexé au présent arrêté.
Art. 9. - Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le
jury au moins égal à 10.
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période
maximale de trois ans à compter de la date d'inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités
de valeur définies au présent arrêté.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel
précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
Le jury comprend :
le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
le directeur de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
le directeur de la direction de la formation de la police nationale ou son représentant ;
trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police
nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de major
représentant les directions actives.
Des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils
participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux
épreuves qu'ils ont corrigées.
Art. 11. - Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du
23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle qui comporte les phases suivantes :
1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant
notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences
d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au
service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les
sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique « métiers »). Ce dossier sera transmis au jury par
le service organisateur de l'examen professionnel.
Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
le préfet de police de Paris, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou son
représentant ;
le préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son
représentant ;
le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du
grade de brigadier-chef de police.
2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
commandement-gestion ;
techniques professionnelles.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant
satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de
formation.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef
de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Art. 12. - Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les
secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police
sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Art. 13. - Les brigadiers de police affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à
la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté
interministériel.
Art. 14. - Les candidats peuvent passer l'examen professionnel l'année précédant celle au titre de laquelle
ils remplissent les conditions visées aux articles 15 et 24 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, pour leur
avancement au grade de brigadier-chef.
Art. 15. - Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 modifié fixant le contenu et les modalités de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police sont abrogées.
Art. 16. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction de l'administration
de la police nationale,
L. LAUGIER
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. PARMENTIER
A N N E X E I
UNITÉS DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV No 1)
Déroulement de l'épreuve du parcours professionnel
Le parcours professionnel de brigadier-chef se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs
Le candidat se présente en tenue d'uniforme muni de son arme de dotation mise en sécurité, à l'étui. Il est
porteur et de ses équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret no 2004-1439
du 23 décembre 2004. Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter
en tenue civile.
Déroulement
Le parcours professionnel comprend cinq ateliers :
atelier no 1 : procédures de prise de service ;
atelier no 2 : techniques professionnelles ;
atelier no 3 : armement et emploi des armes ;
atelier no 4 : premiers secours en intervention ;
atelier no 5 : procédures de fin de service.
Le candidat doit enchaîner chronologiquement les ateliers nos 1, 2, 4 et 5. L'ensemble du parcours d'une
durée totale de 40 minutes est réalisé sans interruption durant la même demi-journée. Le parcours peut
indifféremment débuter ou se terminer par l'atelier no 3 « Armement et emploi des armes ».
Notation
Les grilles de notation comportent un ou plusieurs items éliminatoires. En cas d'échec à un de ces items, il
est mis fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1. Le candidat est alors éliminé.
Les règles générales de sécurité :
Considérer toujours une arme comme étant a priori chargée.
Manipuler toujours une arme vers une zone de sécurité permettant de minimiser les effets d'un projectile lors
d'un coup de feu accidentel.
Garder toujours l'index le long du pontet, tant qu'il n'y a pas nécessité de tirer.
Les supports de référence :
Ateliers nos 1 et 5 : référentiel d'emploi des armes/DFPN Documentation ACROPOL/DFPN.
Atelier no 2 : référentiel GTPI Self-défense/DFPN.
Atelier no 3 : référentiel d'armement/DFPN, réglementation des armes.
Atelier no 4 : guide national de référence/DSC, référentiel des premiers secours en intervention/DFPN.
Atelier no 1
Procédures de prise de service
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra.
Notation sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points (paragraphes 1 et 2) pour l'ensemble des procédures d'emploi soit 4 points pour la perception et la
mise en service de chacune des deux armes utilisées.
La note de 0 attribuée à l'item « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin à la
poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
2 points pour l'utilisation des moyens radio (paragraphe 3).
Durée de l'atelier : 4 minutes.
Le candidat se présente seul. Deux possibilités sont offertes à la libre appréciation du jury :
1.1. Il fait effectuer, en les expliquant, les procédures d'emploi de perception et de mise en service d'une
arme de poing et d'une arme d'épaule en dotation dans la police nationale par un membre du jury qui se
conforme strictement aux indications données par le candidat,
ou
1.2. Il ne donne aucune consigne au plastron, membre du jury. Ce dernier réalise les procédures d'emploi de
perception et de mise en service d'une arme de poing, puis d'une arme d'épaule. Toutefois leur mise en oeuvre
doit comporter au minimum une erreur technique faisant l'objet d'un item répertorié dans la fiche d'évaluation
atelier no 1. Le candidat corrige verbalement la pratique montrée par le plastron ; il peut s'aider d'une
démonstration :
les deux armes attribuées à chaque candidat sont désignées par tirage au sort à partir de l'armement
suivant : revolver Manurhin F1 spécial police, pistolet automatique unique Rr 51, pistolet automatique SIG
SP 2022, pistolet mitrailleur Beretta 12SD, fusil à pompe à répétition, AMD, lanceur de balles de défense
super pro, Cougar ;
selon le modèle de fusil à pompe retenu pour l'épreuve, le jury précise au candidat l'emplacement sur
l'arme du bouton de déverrouillage de la pompe et le nombre de griffes de rétention des cartouches dans
le magasin ;
les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes ou neutralisées ;
toute omission de directive de la part du candidat (paragraphe 1.1) ou l'absence de correction du plastron
(paragraphe 1.2) correspondant à l'un des items éliminatoires ou au non-respect d'une des règles générales
de sécurité met automatiquement fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1 ;
dans le cas où le candidat estime nécessaire de réaliser lui-même une manipulation pour appuyer ses
explications, les critères d'élimination à cet examen restent identiques.
1.3. Il fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de mise en
service d'un poste radio « Acropole » ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise
d'écoute et d'annonce de départ en mission.
Atelier no 2
Techniques professionnelles
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra.
Notation sur 48 points.
Durée de l'atelier : 8 minutes. Le candidat se présente seul.
A l'issue d'une projection vidéo de la séquence tirée au sort d'une intervention de police, le candidat conduit
le retour d'expérience technique en soulignant les points positifs de l'intervention. Il apporte les corrections
nécessaires ainsi que les justifications techniques en y intégrant les directives qu'il aurait données en qualité de
chef du dispositif.
Le temps imparti à la projection de la séquence audiovisuelle et à la réflexion du candidat est de 2 minutes.
L'épreuve de retour d'expérience technique est d'une durée maximale de 6 minutes.
Si le candidat estime nécessaire de réaliser lui-même un geste technique professionnel en intervention sur
l'un des membres du jury jouant le rôle de plastron. Cette démonstration doit être conforme aux contenus des
documents pédagogiques définis par la direction de la formation de la police nationale.
Atelier no 3
Armement et emploi des armes
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra.
Toutes les procédures d'emploi et les tirs doivent être effectués dans le strict respect des règles générales de
sécurité. Tout manquement constaté entraîne l'élimination du candidat de l'unité de valeur no 1.
Notation sur 42 points se répartissant de la manière suivante :
Armement :
20 points pour les questions concernant les généralités en armement à raison de 10 points par arme
(paragraphe 3.1.1) ;
10 points pour l'étude juridique (paragraphe 3.1.2) ;
Emploi des armes :
Un résultat inférieur à 70 % des impacts en cible suspend la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1
de l'examen de brigadier-chef et entraîne l'élimination du candidat.
Un résultat égal à 70 % des impacts en cible est noté 3 points.
Un résultat égal à 80 % des impacts en cible est noté 6 points.
Un résultat égal à 90 % des impacts en cible est noté 9 points.
Un résultat égal à 100 % des impacts en cible est noté 12 points.
Durée de l'atelier : 20 minutes.
3.1. Armement. Durée de l'épreuve : 10 minutes.
3.1.1. Le candidat est interrogé verbalement sur des connaissances générales en armement portant après
tirage au sort sur :
une arme en dotation individuelle ;
une arme individuelle en dotation collective ;
la liste des armes à partir de laquelle est effectué le tirage au sort comprend : le revolver Manurhin F1
spécial police, le pistolet automatique unique Rr 51, le pistolet automatique SIG SP 2022, le pistolet
mitrailleur Beretta 12SD, le fusil à pompe à répétition, l'AMD, les lanceurs de balles de défense compact
et super pro, le Cougar et les grenades.
3.1.2. Suite au tirage au sort d'un thème professionnel par le candidat, le jury lui fournit le support
photographique d'une arme, d'une munition ou d'un élément d'armement identifié extrait d'une série de
clichés. Le candidat doit alors définir l'existence d'une éventuelle infraction au régime juridique des armes.
3.2. Règlement de l'épreuve d'emploi des armes. Durée de l'épreuve : 10 minutes.
3.2.1. Arme utilisée.
Pistolet automatique SIG SAUER SP 2022 ou autre pistolet automatique double action en dotation
individuelle.
Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 × 19 mm.
Postes de tir :
tir 1 : 10 mètres ;
tir 2 : 5 mètres.
Cibles : type CNT 3.
Incident de tir : si un incident de tir ne peut être résolu immédiatement, il est fourni au candidat une arme de
remplacement, de même type, avec laquelle il effectue un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans
une série suivante pour réaliser l'intégralité du parcours.
C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec arme de
dotation/parcours avec arme de rechange).
Conditions de déroulement de l'épreuve : à 15 mètres.
L'arme est placée à l'étui, étrier de sécurité en position verticale à l'issue de sa mise en service avec un
chargeur garni à 5 cartouches, le deuxième chargeur garni à 6 cartouches est placé dans l'étui porte-chargeur.
Déplacement à 10 mètres :
Tir 1 : à 10 mètres.
Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis placés dans la zone de protection réelle matérialisée.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment de son placement derrière l'abri dans le
respect des règles générales de sécurité.
Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 5 minutes à partir de la mise en place du
candidat derrière l'abri.
A l'issue du tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui (étrier de sécurité en
position verticale).
Tir 2 : phase 1, déplacement à 5 mètres.
20 flexions des cuisses vers le sol à réaliser en 40 secondes. La fréquence des flexions est rythmée par le
chef de tir pour que tous les candidats terminent ensemble afin d'enchaîner la phase de tir simultanément.
Phase 2 : arme à l'étui (étrier de sécurité en position verticale).
Au commandement « contact », sortie d'arme, le tireur prend la position « contact ».
Au signal sonore (sifflet), tir de 1 cartouche (temps imparti pour le tir d'une cartouche = 2 secondes).
Remise de l'arme à l'étui, marteau désarmé, étrier de sécurité repositionné à la verticale. Toute remise de
l'arme à l'étui, marteau à l'arme constitue une faute de sécurité éliminatoire.
Cette phase 2 est renouvelée 5 fois dans son intégralité.
Le tireur procède à la mise en sécurité de son arme, sur instruction du formateur, à l'issue de la cinquième
remise d'arme à l'étui.
Le formateur s'assure de la récupération de la sixième munition qui était chambrée.
En cas de non-présentation de celle-ci, un impact en cible est décompté à titre de pénalité.
Décompte des impacts.
Impacts comptabilisés en cible (zones numérotées 5, 4, 3, 2 cordon compris).
Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du percuteur), elle
sera comptabilisée en faveur du tireur.
La non-réalisation des 20 flexions dans le temps imparti entraîne une pénalité équivalente à la suppression de
3 impacts en cible.
Tout manquement aux règles générales de sécurité ou le non-respect des consignes apportées par le
formateur entraîne l'élimination du candidat et met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
3.2.2. Arme utilisée.
Revolver Manurhin F1 SP police ou Rugger SP 101.
Nombre de cartouches : 10 cartouches 38 spécial.
Postes de tir :
tir 1 : 10 mètres ;
tir 2 : 5 mètres ;
cibles : type CNT 3.
Incident de tir : si un incident de tir ne peut être résolu immédiatement, il est fourni au candidat une arme de
remplacement, de même type, avec laquelle il effectue un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans
une série suivante pour réaliser l'intégralité du parcours.
En tout état de cause, le décompte de points le plus favorable au candidat sera retenu (parcours avec arme de
dotation/parcours avec arme de rechange).
Conditions de déroulement de l'épreuve : à 15 mètres.
L'arme est placée à l'étui à l'issue de sa mise en service avec 5 cartouches. Les 5 autres cartouches sont
placées dans l'étui porte-cartouches.
Déplacement à 10 mètres.
Tir 1 : à 10 mètres.
Tir de 1 × 5 cartouches derrière abri haut, les appuis placés dans la zone de protection réelle matérialisée.
La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment de son placement derrière l'abri dans le
respect des RGS.
Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 5 minutes à partir de la mise en place du
candidat derrière l'abri.
A l'issue du tir, rechargement à 5 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui.
Tir 2 : phase 1.
Déplacement à 5 mètres.
20 flexions des cuisses vers le sol à réaliser en 40 secondes. La fréquence des flexions est rythmée par le
chef de tir pour que tous les candidats terminent ensemble afin d'enchaîner la phase de tir simultanément.
Phase 2.
Arme à l'étui.
Au commandement « contact », sortie d'arme, le tireur prend la position contact.
Au signal sonore (sifflet), tir de 1 cartouche. (Temps imparti pour le tir d'une cartouche = 2 secondes).
Remise de l'arme à l'étui.
Cette phase est renouvelée 5 fois dans son intégralité.
A l'issue de la cinquième remise d'arme à l'étui et sur instruction du formateur, le tireur procède à la mise
en sécurité de l'arme.
Décompte des impacts.
Impacts comptabilisés en cible (zones numérotées 5, 4, 3, 2 cordon compris).
Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du percuteur), elle
sera comptabilisée en faveur du tireur.
La non-réalisation des vingt flexions dans le temps imparti, entraîne une pénalité équivalente à la
suppression de trois impacts en cible.
Tout manquement aux règles générales de sécurité ou le non-respect des consignes apportées par le
formateur entraîne l'élimination du candidat et met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
Atelier no 4
Premiers secours en intervention
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra.
Notation sur 10 points.
Durée de l'atelier : 4 minutes.
Le candidat se présente seul.
A l'issue d'une projection vidéo de la séquence tirée au sort et relative à une situation de premiers secours
en intervention, le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en oeuvre auprès de la
victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention
en justifiant les actions individuelles des effectifs présents.
La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver ou aggravant l'état de la victime a pour
conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier accompagnée d'une observation particulière sur la nature de
l'erreur commise.
Atelier no 5
Procédures de fin de service
L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra.
Notation sur 10 points se répartissant de la manière suivante :
8 points (paragraphes 5.1 et 5.2) pour l'ensemble des procédures d'emploi soit 4 points pour la mise en
sécurité et la réintégration de chacune des deux armes utilisées.
La note de 0 attribuée à l'item « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin à la
poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
2 points pour l'utilisation des moyens radio (paragraphe 5-3).
Durée de l'atelier : 4 minutes.
Le candidat se présente seul. Deux possibilités sont offertes à la libre appréciation du jury :
5.1. Il fait effectuer, en les expliquant, les procédures d'emploi de mise en sécurité et la réintégration d'une
arme de poing et d'une arme d'épaule en dotation dans la police nationale par un membre du jury qui se
conforme strictement aux indications données par le candidat,
ou
5.2. Il ne donne aucune consigne au plastron, membre du jury. Ce dernier réalise les procédures d'emploi de
mise en sécurité et la réintégration d'une arme de poing puis d'une arme d'épaule. Toutefois leur mise en
oeuvre doit comporter au minimum une erreur technique faisant l'objet d'un item répertorié dans la fiche
d'évaluation atelier no 5. Le candidat corrige verbalement la pratique montrée par le plastron ; il peut s'aider
d'une démonstration.
Les deux armes attribuées à chaque candidat sont désignées par tirage au sort à partir de l'armement
suivant : revolver Manurhin F1 spécial police, pistolet automatique unique Rr 51, pistolet automatique SIG SP
2022, pistolet mitrailleur Beretta 12SD, fusil à pompe à répétition, AMD, lanceur de balles de défense super
pro, Cougar.
Selon le modèle de fusil à pompe retenu pour l'épreuve, le jury précise au candidat l'emplacement sur
l'arme du bouton de déverrouillage de la pompe et le nombre de griffes de rétention des cartouches dans le
magasin.
Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes ou neutralisées.
Toute omission de directive de la part du candidat (paragraphe 5.1) ou l'absence de correction du plastron
(paragraphe 5.2) correspondant à l'un des items éliminatoires ou au non-respect d'une des règles générales de
sécurité met automatiquement fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur no 1.
Dans le cas où le candidat estime nécessaire de réaliser lui-même une manipulation pour appuyer ses
explications, les critères d'élimination à cet examen restent identiques.
5.3. Il fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de
réintégration d'un poste radio « Acropole » ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin
d'écoute.
A N N E X E I I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Atelier no 1
Procédures de prise de service
Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi, de perception et de mise en service d'une arme de
poing et d'une arme d'épaule.
Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre des procédures de perception
et de mise en service ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et
d'annonce de départ en mission.
Atelier no 2
Techniques professionnelles
Gestes et techniques professionnels d'intervention
Encadrement de l'application des gestes et techniques professionnels adaptés aux différentes interventions de
police :
respect des placements et distances ;
principes généraux de sécurité et d'action ;
palpation, menottage ;
principes généraux de surveillance d'une personne appréhendée ;
moyens de conduite d'un individu ;
transport d'individu et escorte de détenus ;
principes généraux de progression ;
interventions par patrouilles pédestres ou portées.
Encadrement de l'application des gestes et techniques professionnels adaptés aux différentes interventions de
police dans un lieu public ou privé :
conflit dans un lieu privé ;
intervention dans un établissement à caractère financier ou commercial ;
intervention sur un flagrant délit de cambriolage ;
intervention dans un débit de boissons ;
intervention sur un forcené retranché.
Encadrement de l'application des gestes et techniques professionnels d'intervention adaptés aux interventions
de police dans les quartiers difficiles :
placements et distances ;
palpation/menottage ;
patrouilles pédestres ;
principes généraux de progression ;
utilisation des moyens intermédiaires de défense ;
gestion tactique des renforts ;
contrôle et interpellation d'individu(s) à bord de véhicule ;
sécurisation des points hauts ;
sécurisation et intervention dans un hall d'entrée d'immeuble ;
interpellation et soustraction de l'auteur d'un délit réfugié au sein d'un groupe ;
faire face à une situation qui dégénère ;
escorte et sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention ;
intervenir face à des chiens dangereux ;
conduite à tenir en cas de découverte d'objet suspect ou d'engin explosif improvisé ;
formatage des messages radio ;
s'intégrer dans un dispositif collectif d'intervention.
Self-défense
Encadrement de l'application des techniques de défense adaptées dans le cadre d'une intervention de police :
les coups frappés en situation d'opposition ;
esquives, parades, dégagements, avec ou sans contrôle final de l'individu ;
défenses sur agression avec arme par destination ;
défenses sur attaque avec arme de perforation ;
maîtrise et contrôle d'individu en situation de police ;
dégagement sur saisie.
Atelier no 3
Armement et emploi des armes
Armement
Connaissance des généralités en armement et des principes de fonctionnement d'une arme.
Connaissance des mécanismes liés à la mise en service de l'arme administrative ainsi que de son cycle de
fonctionnement, les règles d'entretien et de stockage.
Connaissance du régime juridique des armes et identification d'une éventuelle infraction dans une situation
de police.
Emploi des armes
Epreuve pratique d'emploi de l'arme sur un parcours de tir en respectant les principes de sécurité : tir avec
l'arme de poing individuelle.
Atelier no 4
Premiers secours en intervention
Encadrement de l'application des conduites à tenir et gestes de premiers secours adaptés aux différents types
d'interventions de police :
protection, alerte ;
victime qui s'étouffe ;
victime qui saigne abondamment ;
victime inconsciente qui respire ;
victime inconsciente qui ne respire pas ;
victime consciente qui se plaint d'un malaise ;
victime consciente qui se plaint d'un traumatisme.
Atelier no 5
Procédures de fin de service
Encadrement de la réalisation des procédures d'emploi de mise en sécurité et de réintégration d'une arme de
poing et d'une arme d'épaule. Encadrement de l'utilisation des terminaux de phonie ACROPOL dans le cadre
des procédures de fin de service et de réintégration, ainsi que de celles inhérentes au trafic radio liées aux
opérations de fin d'écoute.
A N N E X E I I I
DÉROULEMENT ET PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY
L'entretien avec le jury se déroule dans les conditions suivantes :
Equipements administratifs :
Le candidat se présente en tenue d'uniforme muni de son arme de dotation mise en sécurité, à l'étui. Il est
porteur de ses équipements administratifs, sauf dispositions contraires, conformément au décret no 2004-1439
du 23 décembre 2004.
Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile.
Notation :
Notation sur 80 points se répartissant de la manière suivante :
50 points pour l'exposé portant sur l'analyse de la mission reçue et sur son exploitation opérationnelle ;
30 points pour le questionnement portant sur la maîtrise de l'ensemble des compétences et pratiques
professionnelles requises par la fonction de brigadier-chef.
Durée :
Temps de préparation de l'épreuve par le candidat : 20 minutes.
Temps d'entretien du candidat avec le jury : 20 minutes.
Déroulement :
A partir d'un thème professionnel, tiré au sort dans la spécialité choisie parmi les suivantes, le candidat
débute l'épreuve par un exposé portant sur l'analyse de la mission reçue ou de la situation rencontrée ainsi que
sur l'exploitation opérationnelle qu'elle nécessite :
paix publique ;
investigation-renseignement ;
ordre public ;
migrations frontières.
Programme :
Programme commun aux spécialités :
Procédures de prise et de fin de service intégrant l'identification des différentes composantes du système
ACROPOL et la connaissance des principes de fonctionnement dans le respect des règles de procédure.
Techniques professionnelles.
Armement et emploi des armes.
Premiers secours en intervention.
Connaissances juridiques et déontologiques associées à l'intervention de police.
Programme des spécialités :
paix publique :
l'intervention de police en matière de circulation routière ;
l'intervention de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
investigation-renseignement : connaissance des techniques et procédures d'investigation ;
ordre public : les techniques de service d'ordre, de maintien et de rétablissement de l'ordre ;
migrations frontières :
l'intervention de police en matière d'escorte des éloignés par la voie aérienne ;
l'intervention de police dans le cadre d'une réquisition du commandant de bord lors d'un incident
survenu durant le vol.
A l'issue de l'exposé, durant les dix minutes restantes, le jury questionne le candidat afin de vérifier si les
acquis de son expérience dans le domaine des techniques professionnelles et collectives correspondent aux
aptitudes et compétences exigées par les fonctions de brigadier-chef.
A N N E X E I V
UNITÉ DE VALEUR DE COMMANDEMENT ET GESTION (UV No 2)
Programme de l'épreuve
Le rôle de communicateur :
la transmission d'informations opérationnelles aux membres de sa brigade ;
les activités de compte rendu à la hiérarchie ;
la négociation et la présentation d'un projet ou de propositions innovantes à la hiérarchie.
Le rôle de régulateur :
l'écoute et le soutien des fonctionnaires en difficulté ;
la gestion des divergences et/ou conflits au sein d'une brigade.
Le rôle d'encadrement des ressources humaines :
l'accueil des nouveaux fonctionnaires ;
le traitement des transgressions dans l'application des règles et des ordres ;
le recadrage d'un collaborateur par rapport aux objectifs ou pratiques professionnelles ;
l'animation d'un débriefing. Le rôle de gestionnaire des activités de sa brigade :
la préparation et la planification (ou la programmation) d'un dispositif ou des activités de la brigade ;
l'évaluation des activités et résultats ;
la répartition des tâches et la formulation d'objectifs opérationnels.
Ses places et postures dans l'institution :
la description des missions et fonctions d'un brigadier-chef, responsable d'une brigade (en articulant
notamment responsabilités administratives et judiciaires) ;
la posture d'un brigadier-chef crédible et légitime ;
la gestion de l'intérim de son supérieur hiérarchique.