La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :
Art. 1er. - La décision no 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 38-8-3 du code des
postes et communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites
de la propriété privée est homologuée (1).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
(1) La décision no 2009-1106 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes » du présent Journal officiel.